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La Cour de cassation apporte des précisions, dans un arrêt du 9 juillet 2013, relatives à l’évaluation du juste prix dans le cadre d’une invention hors mission attribuable.
par Jeanne Daleaule 9 septembre 2013
Au cœur de cette affaire, une invention portant sur un procédé industriel de recyclage des boues grasses issues des laminoirs avec un enjeu économique important. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé que deux salariés de la société, qui ont exercé leur droit d’attribution sur cette invention réalisée hors mission, ayant donné lieu à des demandes de brevets français, européen et canadien, en étaient les coauteurs. L’un d’eux a sollicité le paiement d’une certaine somme au titre du juste prix, somme évaluée à 320 000 € hors taxes et accordée en appel. Au moyen de son pourvoi, la société, au vu du rapport d’expertise, faisait valoir, d’abord, que l’inventeur déclaré ne pouvait...
