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Article
L’illégalité de l’opération rend illicite l’objet de la concession d’aménagement
L’illégalité de l’opération rend illicite l’objet de la concession d’aménagement
Le juge du contrat peut à bon droit annuler une concession d’aménagement en raison du caractère illicite de son objet, déduit de l’illégalité de l’opération d’aménagement.
par Rémi Grandle 9 septembre 2013
La commune de Vias avait conclu avec la société d’économie mixte de la ville de Béziers et du littoral (SEBLI) une concession d’aménagement pour la réalisation de la zone d’aménagement concerté de « Vias plage ». Or cette opération, qui prévoyait la réalisation de plus de 2 300 logements ainsi que des commerces et autres activités de service, était située dans une zone comprise entre 100 et 600 mètres du rivage. Saisis par la...
