Édition du 13 septembre 2013

Contenu

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  Faisant application de la jurisprudence du Conseil d’État, le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a enjoint au préfet d’assurer l’hébergement de la plupart des demandeurs d’asile qui campaient sur une place de la ville.
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  Le garant qui fait exécuter des travaux a le droit d’en percevoir directement le paiement. Les désordres survenus avant réception engagent la responsabilité contractuelle du constructeur; celle du maître d’œuvre ne peut l’être que dans la limite de la mission qui lui a été confiée.
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  Lorsqu’une promesse synallagmatique de vente comporte une condition suspensive relative à la purge du droit de préemption, la vente est parfaite en cas de forclusion du droit du preneur. Dès lors, l’acte notarié de réitération ne constitue pas une nouvelle vente et dispense, par conséquent, le bailleur d’une nouvelle notification au preneur.