L’avocat qui adhère au RPVA consent à la notification par voie électronique

Un magistrat de la cour d’appel de Toulouse a saisi la Cour de cassation d’une demande d’avis, dans une instance où l’avocat de l’appelant avait notifié à son adversaire ses conclusions par voie électronique, via le RPVA. L’intimé, une société d’assurance, a demandé au conseiller de la mise en état de prononcer la caducité de l’appel, en l’absence de signification régulière des écritures d’appel, le destinataire n’ayant pas consenti à ce mode de communication. La Cour de cassation, mettant fin à une incertitude, répond clairement que l’avocat qui adhère au RPVA consent nécessairement à recevoir la notification d’actes de procédures par voie électronique.

Jurisprudence divergente

Alors que la cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt...