Édition du 17 septembre 2013

Contenu

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  Par deux arrêts du 13 septembre 2013, la Cour de cassation refuse la transcription sur les registres de l’état civil français des actes de naissances d’enfants issus d’une convention de gestation pour autrui conclue par un Français en Inde. Dans l’un des arrêts, elle a par ailleurs admis que la fraude à la loi commise par le père entraînait la...
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  Sauf stipulation contraire, l’associé d’une société par actions simplifiée n’est pas, en cette qualité, tenu de s’abstenir d’exercer une activité concurrente de celle de la société et doit seulement s’abstenir d’actes de concurrence déloyale.
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  La cour d’appel de Caen, dans un arrêt du 10 septembre 2013, a infirmé un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Coutances qui ordonnait l’effacement définitif de la mention, sur les registres paroissiaux, du baptême d’un homme ayant renié la foi catholique.