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Article
Perquisitions au sein des cabinets : les avocats veulent sauver le secret professionnel
Perquisitions au sein des cabinets : les avocats veulent sauver le secret professionnel
La commission des lois de l’Assemblée nationale est revenue, le 11 septembre dernier, sur les amendements du Sénat au projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale qui prévoyaient des garanties, et notamment la présence du du bâtonnier ou de son délégué, en cas de perquisition fiscale dans un cabinet d’avocat ou à son domicile. Un « rétropédalage » qui indigne les avocats.
par Anne Portmannle 17 septembre 2013
« Tout est ruine, tout est deuil », se désole Vincent Nioré, avocat parisien, membre du Conseil national des barreaux et délégué du bâtonnier parisien Christiane Féral-Schuhl pour les perquisitions en cabinet d’avocat. Il dénonce avec colère le « recul des droits de la défense », entériné par la commission des lois de l’Assemblée nationale, qui dans le cadre du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale, après l’échec de la commission parlementaire mixte, est revenue sur les amendements votés par les sénateurs (lire notre article).
Le secret professionnel suffisamment protégé par l’officier de police...
