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Article
Lutte contre la fraude fiscale : du bon et du moins bon pour les avocats
Lutte contre la fraude fiscale : du bon et du moins bon pour les avocats
par Marine Babonneaule 16 juillet 2013
La commission des lois du Sénat a adopté, le 10 juillet, plusieurs amendements « tendant à améliorer les dispositions assujettissant les caisses de règlement pécuniaire des avocats à l’obligation de déclaration de soupçon. Elle a également accru la protection des avocats en matière de perquisition fiscale », a-t-elle...
