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  • Après le vote solennel du 17 septembre 2013, les députés ont définitivement adopté les projets de loi relatifs à la transparence de la vie publique.
  • Un manquement à une règle déontologique, dont l’objet est de fixer les devoirs des membres d’une profession et qui est assortie de sanctions disciplinaires, ne constitue pas nécessairement un acte de concurrence déloyale.
  • Dans un arrêt du 11 septembre 2013, la première chambre civile fait de l’accord de volonté l’élément déterminant de l’efficacité de la clause attributive de compétence.

Le droit en débats

  • La contrainte pénale

    Serge Portelli
    Magistrat
    le 09 Septembre 2013

    Problématiques de la contrainte pénale

    Dans le cadre de la réforme pénale actuellement en cours de - vive - discussion en France, la création d’une peine de probation (devenue dans le cours des événements « contrainte pénale ») est une des innovations les plus débattues. Le projet de loi vient d’être adressé au Conseil... 2

  • « Les associations sont en capacité de prendre en charge des contraintes pénales »

    Frédéric Lauféron
    Directeur général de l'assocation APCARS
    le 04 Septembre 2013

    Le garde des Sceaux vient de présenter devant la presse les grandes lignes de sa future réforme pénale, un projet sur lequel nous allons revenir sous l’angle des nombreuses associations, souvent méconnues, qui oeuvrent aux côtés ou au sein de la justice.

  • La réforme territoriale, acte II, scène 1 : la querelle des anciens et des modernes

    Guillaume Protière
    Maître de conférences
    le 12 Juillet 2013

    Trente et un ans après la réforme Deferre, la gauche gouvernementale se confronte à nouveau à la réforme territoriale (elle semble en effet avoir abandonné la décentralisation…). Forte, contrairement à 1982, de la majorité au Sénat, on pouvait s’attendre à une réforme d’ampleur, cohérente et novatrice.

  • Anglais à l’université : yes indeed !

    Martine Herzog-Evans
    Professeur
    le 03 Juillet 2013

    Il faut se féliciter de ce que la question de l’enseignement en anglais au sein des universités françaises ait pu enfin être soulevée. Certains y ont vu une manœuvre politique destinée à détourner les yeux de l’ensemble du projet de loi débattu. Il était effectivement prévisible que le particularisme extrême du traitement de la question de la...

  • L’enjeu de la protection des données personnelles lors de l’utilisation de la procédure de E-Discovery

    Carole Swan
    Avocate
    le 21 Juin 2013

    La procédure de E-Discovery a été en premier lieu utilisée aux États-Unis en matière de procédure civile dans le cadre de la phase pré-contentieuse lors de litiges et plus récemment à des fins d’audits en interne ou dans le cadre d’enquêtes à la demande d’un tiers. Les informations qui sont échangées entre les parties sont stockées sur...

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