Clause attributive de compétence : inopposabilité au tiers sous-acquéreur

L’arrêt rapporté, qui a été publié sur le site internet de la Cour de cassation, fait suite au renvoi d’une question préjudicielle posée par la première chambre civile à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Celle-ci était relative à un conflit de juridiction et, plus précisément, à l’efficacité d’une clause attributive de compétence. Rejetant un pourvoi incident formé par la société en charge de l’assemblage, la première chambre civile avait rendu un premier arrêt le 17 novembre 2010 (Civ. 1^re, 17 nov. 2010, n° 09-12.442, Dalloz actualité, 30 nov. 2010, obs. X. Delpech ; RTD com. 2011. 667, obs. P. Delebecque ; ibid. 2013. 384, obs. P. Delebecque ) dans lequel elle a estimé que le litige présentait des questions d’interprétation du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 relatif à la compétence judiciaire, à la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale au sein des États membres de l’Union européenne. La haute juridiction a donc saisi la CJUE d’une question préjudicielle qui portait sur le point de savoir si une clause attributive de juridiction, qui a été convenue, dans une chaîne communautaire de contrats, entre un fabricant d’une chose et un acheteur en application de l’article 23 du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000, peut produire ses effets à l’égard du sous-acquéreur.

Une société a fait exécuter des travaux de rénovation d’un ensemble immobilier dans lequel elle a fait installer des groupes de climatisation. Une société, dont le siège était basé en Italie, avait fabriqué les compresseurs assemblés par une autre dans les groupes de climatisation fournis par une troisième société. Des désordres étant survenus dans le système de climatisation, l’assureur subrogé dans les droits du sous-acquéreur a...