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  • Deloitte, EY, KPMG et PwC auditent les états financiers de multinationales qu’ils conseillent. Ces pratiques posent des problèmes d’indépendance qui débouchent parfois sur des condamnations.
  • Le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Nils Muižnieks, vient de rendre public, le 17 février 2015, un rapport aussi révélateur que consternant à la suite de sa visite en France du 22 au 26 septembre 2014.
  • Quelques semaines avant l’examen au Sénat du projet de loi Macron, le travail de lobbying du Conseil supérieur du notariat continue. Il a rédigé plusieurs propositions d’amendements.

Le droit en débats

  • Respect de la vie privée versus droit à l’information : un point utile sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme

    François Saint-Pierre
    Avocat
    le 27 Février 2015

    Dans un récent arrêt du 15 janvier 2015 (n° 14-12.200), la première chambre civile a rejeté le pourvoi dont Mediapart l’avait saisie dans l’affaire Bettencourt, après avoir été condamné au civil, en référé, pour avoir publié sur son site les enregistrements qu’avait effectués clandestinement le majordome de Mme Bettencourt à son domicile. 1

  • Le rapport du comité Google : exercice d’autorégulation d’un droit à l’oubli

    Olivia Tambou
    Maître de conférences en droit
    le 19 Février 2015

    La forme, c’est le fond qui remonte à la surface, Victor Hugo.

    Difficile d’analyser le contenu du rapport Google sur le droit à l’oubli sans se questionner au préalable sur la nature véritable de la démarche inédite entreprise par la société californienne. Plus globalement, l’objet de cette tribune sera de tenter de déterminer...

  • Professions juridiques réglementées : les enjeux d’une réforme

    Christophe Jamin
    le 17 Février 2015

    Les débats sur la réforme des professions juridiques réglementées battent leur plein ! L’activité de lobbying n’a probablement jamais été aussi loin. Tous les arguments y passent pour ne pas réformer. Ce qui est en définitive en jeu derrière les multiples discours ? Le maintien ou non d’une logique dite « professionnelle » dans le domaine des... 3

  • Protection du secret des affaires : nouveau joueur, nouvelle tentative, mêmes erreurs

    Kami Haeri
    le 29 Janvier 2015

    La commission spéciale en charge de l’examen du projet de loi sur l’activité et la croissance, dit « projet de loi Macron », a adopté le 17 janvier dernier plusieurs amendements destinés à introduire dans le code de commerce un régime de protection du secret des affaires. 1

  • Le juge et la guêpe

    Maître Eolas
    le 28 Janvier 2015

    Un jour que l’auteur de ces lignes était, du fait du hasard des comparutions immédiates, dans le prétoire d’une des chambres parisiennes spécialisées dans ce contentieux pénal de l’urgence, son oreille a été attirée par une des préventions notifiées à un jeune homme dans le box, du fait du caractère jusque-là inhabituel de cet intitulé. En... 70

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