Édition du 22 mai 2015

Contenu

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  Le Conseil d’État précise le champ d’application de l’article 9 de la loi du 6 janvier 1978 qui habilite certaines autorités à traiter de données relatives à des infractions.
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  Le salarié n’est pas fondé à demander de rappels de congés payés, octroyés par convention collective en sus des congés légaux, s’il en a pris une partie et s’il n’établit pas n’avoir pu les prendre du fait de l’employeur.
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  La commission des affaires juridiques du Parlement européen vient d’adopter, le 7 mai 2015, un projet législatif autorisant les actionnaires à se prononcer sur la rémunération des directeurs, pour garantir une transparence adéquate et lier davantage les salaires aux performances réalisées.