Du contrôle d’identité à l’arrestation d’un individu en fuite par un APJ

Si les contrôles d’identité sont strictement encadrés par la loi en fonction de leur but, leur réalisation n’est pas exclusive de la mise en œuvre d’autres pouvoirs de police, lorsque les circonstances de fait le justifient. Il en va, notamment, ainsi lorsqu’à l’occasion d’un tel contrôle, des indices apparents de la commission d’une infraction appellent une réaction de la part des policiers. Le présent arrêt constitue une illustration du pragmatisme de la Cour de cassation qui, analysant a posteriori une situation au cours de laquelle des agents de police judiciaire – dont les missions sont limitées par les termes de l’article 20 du code de procédure pénale – ont été amenés à mettre en œuvre des pouvoirs coercitifs, passe d’un fondement juridique à un autre pour justifier l’ensemble de leur action.

En l’espèce, ayant reçu des réquisitions du procureur de la République autorisant dans une zone donnée des contrôles d’identité pour la recherche et la poursuite de certaines infractions, des agents de police judiciaire décident de contrôler le conducteur d’un scooter roulant sur le trottoir. L’individu se montre agité et tourne autour des agents de police avant de prendre la fuite en courant. Ces derniers le suivent sans jamais le perdre de vue et le rejoignent dans les parties communes d’un immeuble, parvenant à le faire sortir du local-poubelle dans lequel il s’était réfugié. Alors qu’il vient d’être menotté, l’individu signale qu’il est en possession d’une somme de 30 000 € en numéraire dont il ne peut justifier la provenance. Les agents de police judiciaire récupèrent cette...