De la saisie à la confiscation : un point sur le contentieux

Cet article est publié dans le cadre d’un dossier consacré aux saisies pénales et aux confiscations, paru dans le numéro de mai 2015

Souvent présentée comme la sanction la plus cuisante pour le délinquant la confiscation de ses biens et leur saisie à titre conservatoire ont pris de l’ampleur depuis 2010 et le vote de la " loi Warsmann " visant à faciliter la saisie et la confiscation des avoirs criminels. Les dispositions introduites dans les codes pénal et de procédure pénale par cette loi ont déjà été modifiées afin de rendre plus efficientes encore ces mesures. Les premiers résultats (très) bénéficiaires de l’AGRASC incitent les ministères de la justice et de l’intérieur à sensibiliser les juridictions et les forces de l’ordre à l’usage de ce nouvel outil. Un point sur les évolutions de cette matière ainsi que les droits de la défense s’imposait. De même, après quelques années de pratique, l’AGRASC a désormais du recul sur ces mesures qui, contrairement à une idée reçue, ne sont pas toutes rentables pour l’État.
La criminalité organisée transfrontière étant particulièrement visée par ces mesures de confiscation, les institutions de l’Union européenne ont également légiféré sur cette question afin d’organiser la coopération des États dans ce domaine mais les textes sont nombreux et les disparités entre États ne sont pas encore gommées ce qui ne simplifie pas la matière.

AJ Pén. 2015, 239