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Article
Quel juge pour l’expulsion de demandeurs d’asile déboutés occupant un bien privé géré par une association ?
Quel juge pour l’expulsion de demandeurs d’asile déboutés occupant un bien privé géré par une association ?
Le Conseil d’État a indiqué que le juge judiciaire est seul compétent pour connaître d’une demande d’expulsion d’un étranger, auquel la qualité de réfugié a été définitivement refusée, occupant irrégulièrement un logement au sein d’une résidence privée gérée par une association ayant conclu avec l’État une convention pour l’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile.
par Carine Bigetle 22 mai 2015
À la demande d’une association qui avait conclu avec l’État une telle convention dans le cadre d’une résidence privée qu’elle gérait, le juge du référé mesures utiles avait ordonné à M. et Mme C…, auxquels la qualité de réfugié avait été définitivement refusée, de libérer...
