Édition du 2 décembre 2015

Contenu

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  L’exception de bonne foi dont peut se prévaloir le prévenu en matière de diffamation ne saurait être légalement admise par les juges qu’autant qu’ils énoncent les faits sur lesquels ils se fondent et que ces faits justifient cette exception.  
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  Le juge de l’annulation de la sentence arbitrale internationale ne fait qu’user de la faculté qui lui était offerte par l’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), de demander à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de statuer sur une question d’interprétation de ce traité.
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  Des sans-papiers interpellés à Calais sont transférés collectivement vers des centres de rétention éloignés de cette ville. Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté dénonce une « utilisation détournée de la procédure ».