Accès aux comptes bancaires de l’avocat et violation du secret professionnel

Une société d’avocats portugaise a subi un contrôle de comptabilité. À cette occasion, l’administration fiscale a relevé que l’une des associées ne s’était pas acquittée de la TVA sur ses honoraires de 2005 et 2006 et lui a demandé de présenter ses relevés bancaires personnels. L’avocate a opposé le secret professionnel, le paiement de ses honoraires étant effectué sur son compte personnel, ainsi que le secret bancaire. Une enquête fut ouverte à l’encontre de l’avocate pour fraude fiscale et celle-ci fut mise en examen dans ce cadre. Elle a opposé de plus fort un refus de produire ses relevés bancaires. À la demande du ministère public, par ordonnance, le juge d’instruction a demandé à la cour d’appel de lever le secret bancaire et le secret professionnel. La cour d’appel a accédé à cette demande dans un arrêt. L’avocate a formé un pourvoi contre cette décision devant la Cour Suprême, faisant notamment valoir que l’Ordre des avocats n’avait pas...