Édition du 14 décembre 2015

Contenu

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  L’action en payement des créances entre époux dont le règlement participe de la liquidation d’un régime matrimonial de participation aux acquêts est soumise au délai de prescription de trois ans de l’article 1578 du code civil.
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  Lorsque la cour d’appel de Paris constate que les faits dont elle est saisie en application de l’article 706-17 du code de procédure pénale ne constituent pas des actes de terrorisme et ne relèvent pas de sa compétence à un autre titre, elle doit se déclarer incompétente et renvoyer le dossier au ministère public.
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  Vendredi 11 décembre, les avocats parisiens ont fait leur rentrée solennelle dans la salle de la première chambre de la cour d’appel de Paris. Le bâtonnier Pierre-Olivier Sur a rappelé aux avocats leur « devoir de vigilance ».