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Article
Vers l’adoption du projet de loi pour l’open data
Vers l’adoption du projet de loi pour l’open data
Après accord en commission mixte paritaire, les députés ont adopté, le 9 décembre 2015, le projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public. L’adoption définitive devrait intervenir au Sénat le 17 décembre.
par Jean-Marc Pastorle 14 décembre 2015
Ce projet de loi Open data est en fait une partie du projet de loi pour la République numérique (v. Dalloz actualité, 11 déc. 2015, obs. J.-M. Pastor isset(node/176162) ? node/176162 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>176162) dont il a été extrait pour transposer plus rapidement la directive 2013/37/UE du 26 juin 2013. À cette fin, il érige la gratuité comme principe général en matière de réutilisation des données publiques et modifie la loi du 17 juillet 1978, dite « loi CADA », sur trois points : le champ des données réutilisables, la...
