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Prescription de l’action en payement des créances entre époux

L’action en payement des créances entre époux dont le règlement participe de la liquidation d’un régime matrimonial de participation aux acquêts est soumise au délai de prescription de trois ans de l’article 1578 du code civil.

par Rodolphe Mésale 14 décembre 2015

L’arrêt rendu par la première chambre civile le 2 décembre 2015 répond à la question de savoir si l’action intentée aux fins d’obtenir le payement de sommes dues au titre de créances entre époux dont le règlement participe de la liquidation d’un régime matrimonial de participation aux acquêts est soumise au délai spécial de trois ans prévu par l’article 1578 du code civil pour l’action en liquidation ou au délai de droit commun de cinq ans de l’article 2224, ce dernier délai étant applicable aux actions personnelles ou mobilières. Pour rappel, l’article 1578 soumet l’action en liquidation du régime de participation aux acquêts à un délai de prescription de trois ans commençant à courir à compter de la dissolution du régime matrimonial.

Dans cette affaire, des difficultés s’étaient élevées à l’occasion du partage et de la liquidation des intérêts patrimoniaux de deux personnes mariées sous le régime de la participation aux acquêts dont le divorce avait été prononcé. Ces difficultés ont conduit l’époux à assigner son ex-épouse...

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