Édition du 24 juin 2016

Contenu

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  Avant d’établir un lien de filiation, l’homme qui n’est pas certain d’être le père biologique de l’enfant ne peut obtenir, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, la réalisation d’une mesure d’identification par empreintes génétiques.
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  Le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine a été définitivement adopté le 21 juin 2016. En attendant le vote des sénateurs, prévu le 29 juin, deuxième volet de présentation du texte.
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  Les entreprises n’ayant pas satisfait à l’obligation d’adhérer aux dispositifs conventionnels de mutualisation de la couverture santé à la date de la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013 ne peuvent arguer de l’inconstitutionnalité de l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale pour s’y soustraire.