Édition du 27 juillet 2016

Contenu

• William Bourdon, interrogé par Dalloz actualité, revient sur la mise en place en droit français de la procédure transactionnelle. 
  
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  L’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne, Mme Sharpston, conclut à l’existence d’une discrimination injustifiée lorsque le règlement intérieur d’une entreprise privée interdit au salarié de porter un voile ou un foulard au contact de la clientèle.
• La loi du 21 juillet prorogeant l’état d’urgence confie au juge administratif des référés la mission d’autoriser l’exploitation des données informatiques saisies lors de perquisitions administratives. Le syndicat majoritaire des magistrats administratifs exprime ses inquiétudes.