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La loi du 21 juillet prorogeant l’état d’urgence confie au juge administratif des référés la mission d’autoriser l’exploitation des données informatiques saisies lors de perquisitions administratives. Le syndicat majoritaire des magistrats administratifs exprime ses inquiétudes.
le 27 juillet 2016
Dalloz actualité : La loi du 21 juillet 2016 donne au juge administratif des référés compétence pour autoriser l’administration à exploiter les données informatiques saisies lors de perquisitions administratives. Quelle réaction cela inspire-t-il au SJA ?
Hélène Bronnenkant : Lors de la réunion spéciale du conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel qui s’est déroulée le 18 juillet, nous avons exprimé des réserves face à ce dispositif inédit puisqu’il conduit le juge administratif non pas à statuer a posteriori sur la légalité d’une mesure de police administrative mais à autoriser a priori une mesure qui est susceptible de...
Hélène Bronnenkant
Hélène Bronnenkant est secrétaire générale du syndicat de la juridiction administrative.