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Précisions sur les modalités de déclaration des transferts d’argent à l’intérieur de l’Union européenne
AFFAIRESUn décret du 5 décembre 2016 précise les modalités de déclaration des transferts de sommes d’un montant supérieur à 50 000 € imposées par la loi du 3 juin 2016...
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CEDH : protection du droit à la vie et hospitalisation psychiatrique
EUROPÉEN | PÉNALLes autorités autrichiennes n’ont pas manqué à leurs obligations positives de protection du droit à la vie à la suite du suicide d’un patient échappé d’un hôpital...
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Empiétement aérien sur la propriété d’autrui
IMMOBILIERLe propriétaire d’un terrain peut demander la démolition des ouvrages qui, à une hauteur quelconque, débordent sur son fonds.
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L’irresponsabilité des ordonnateurs devant la CDBF validée
ADMINISTRATIFLe Conseil constitutionnel a jugé, le 2 décembre 2016, conformes à la Constitution, les dispositions de l’article L. 312-1 du code des juridictions financières.
Le droit en débats
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Secret de l’instruction et de l’enquête : lettre au bâtonnier de Paris
Jean-Pierre Versini-Campinchile 17 Novembre 2016 -
PRIIPs : le difficile accouchement de la protection des épargnants européens
Jonathan Quiroga-Galdole 17 Novembre 2016 -
Le magazine
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InterviewVirginie Duval
Justice prédictive : « ce n’est pas un robot qui prendra la décision de justice » 3
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Reportage
Conseils de prud’hommes : la réforme en perspective 2
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InterviewÉric Chancy
« La Crepa a l’ambition de grandir »
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Reportage
Violences policières : un état des lieux
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InterviewSerge Slama
Et si la réforme du master ne s’appliquait jamais à la filière droit… 3
Au JO du jour
Revue de presse
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L’inquiétante justice administrative de demain
par Paul Cassia -
Oise : dans les foyers, la protection des enfants se heurte à la baisse des budgets
par Vincent Gautronneau