Édition du 9 décembre 2016

Contenu

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  Dominique Raimbourg et Jean-Frédéric Poisson ont remis leur rapport sur le contrôle parlementaire de l’état d’urgence.
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  Dans l’affaire Colonna, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) déclare irrecevable la requête déposée par l’ancien berger corse, condamné à la réclusion criminelle à perpétuité par la cour d’assises de Paris pour l’assassinat du préfet Erignac.
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  À partir du 1er janvier 2017, l’inspection générale de la justice, placée auprès du garde des Sceaux, exercera une mission permanente de contrôle sur les juridictions de l’ordre judiciaire, Cour de cassation incluse. Des juristes montent au créneau.