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TVA réduite pour les livres numériques : nouvelle décision
ADMINISTRATIF | AFFAIRES | EUROPÉENLa Cour de justice de l’Union européenne confirme dans une décision du 7 mars 2017 qu’un taux réduit de TVA ne peut s’appliquer dans le cadre de la fourniture de...
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Action d’un sous-traitant et interruption de la prescription quadriennale
ADMINISTRATIFLe recours exercé par un sous-traitant devant les juridictions commerciales contre l’entrepreneur principal n’interrompt pas le délai de prescription quadriennale à...
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Moyens du CHSCT : la parole est à l’employeur
SOCIALLe CHSCT reçoit de l’employeur les moyens nécessaires à la préparation et à l’organisation de ses réunions : il en résulte qu’il n’est pas fondé à décider...
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Logement décent : notion de performance énergétique minimale
IMMOBILIERUn décret du 9 mars 2017 définit le critère de « performance énergétique minimale » que devra respecter un logement à compter de 2018 pour être qualifié de décent...
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Film exploité en deux versions : classification et avertissement
ADMINISTRATIFL’exploitation d’une œuvre en version originale et en version doublée en langue française nécessite de délivrer un visa d’exploitation pour chaque format.
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Accord migratoire avec la Turquie : rejet par le Tribunal de l’Union des requêtes en annulation
EUROPÉENL’accord sur le renvoi des migrants a été conclu entre les États membres de l’Union européenne et la Turquie et ne peut donc pas faire l’objet d’un recours en...
Le droit en débats
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La « retenue » du juge administratif en période électorale, mythe ou réalité ?
Frédéric Rolinle 05 Mars 2017 -
Le cinéma à la barre : Loving, de Jeff Nichols (2017)
Thibault de Ravel d’Esclaponle 22 Février 2017 -
Le printemps des renoncements, ou comment transformer des enfants en adultes
Laurent Geblerle 21 Février 2017 -
Réforme de la prescription pénale : la mise en œuvre et les conséquences (in)attendues de l’application immédiate de la loi
Christophe Ingrain et Rémi Lorrainle 20 Février 2017 -
Le nouveau divorce sans juge est-il une option pour un couple international ?
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Le magazine
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InterviewCécile Untermaier
La profession d’avocat aux conseils toujours aussi difficile d’accès 2
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Reportage
Terrorisme : les circuits courts spécialisés au TGI de Paris
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InterviewDidier Adjedj
Legaltech : « Il ne faut pas brader la marque avocat »
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InterviewRoland Peylet
« On sait bien que les entreprises achètent des carnets d’adresses »
Au JO du jour
Revue de presse
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L’accès à la justice
par Loïc Cadiet -
Jean-Jacques Urvoas inaugure le palais de justice de Digne-les-Bains
par Bernard Aigrot