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TVA réduite pour les livres numériques : nouvelle décision
TVA réduite pour les livres numériques : nouvelle décision
La Cour de justice de l’Union européenne confirme dans une décision du 7 mars 2017 qu’un taux réduit de TVA ne peut s’appliquer dans le cadre de la fourniture de livres électroniques.
par Jeanne Daleaule 16 mars 2017
Après la France et le Luxembourg, ce fut la Pologne qui a permis à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de s’interroger sur la compatibilité entre la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée et la législation nationale qui autorise un taux réduit de TVA pour les livres électroniques qui ne sont pas fournis sur un support physique. En 2015, saisie par la Commission qui avançait le risque de graves distorsions de...
