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Article
Transmission de clientèle, clause de non-concurrence et libre choix de l’avocat
Transmission de clientèle, clause de non-concurrence et libre choix de l’avocat
La cour d’appel de Versailles a annulé une clause de non-concurrence contenue dans une convention de présentation de clientèle, car son libellé portait atteinte au principe de libre choix de l’avocat. Les demandes formées par le successeur de l’avocat qui y est soumis sur ce fondement sont rejetées.
par Anne Portmannle 16 mars 2017
Un avocat, associé unique d’une SCP, a conclu avec la SELAFA Fidufrance, qui reprend régulièrement la clientèle des avocats, une convention de succession, listant une soixantaine de clients actifs et près d’une centaine de dossiers ainsi qu’un contrat de collaboration, afin d’assurer la transmission de la clientèle à Fidufrance.
L’avocat s’était également engagé « à ne pas prospecter, conseiller, proposer [ses] services ou [s’]intéresser directement ou indirectement ou par personne ou société interposée, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit (salarié ou travailleur indépendant notamment en tant qu’avocat) auprès de tout client de la SCP ». Cet engagement était souscrit pour une durée de trois ans. L’avocat a ensuite quitté la SELAFA.
Pas de transmission complète et effective de la clientèle
La SELAFA Fidufrance a saisi le bâtonnier de Paris, estimant que...
