Édition du 24 mars 2017

Contenu

• 
  Après leur grand oral devant les départements, les candidats à la présidentielle ont été auditionnés par l’Association des maires de France. Et, sans surprise, ont proclamé leur amour pour les communes.
• 
  Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme est inopérant à l’appui d’un recours formé contre un refus de séjour motivé uniquement par le rejet d’une demande de protection internationale.
• 
  Un décret du 16 mars 2017 complète la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 ayant rendu contraignant le vote de l’assemblée générale des sociétés cotées sur la rémunération de leurs dirigeants, en application de la procédure Say on Pay. Il précise le contenu des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés à ces...