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Article
Avocat devenu magistrat : jusqu’à quand peut-il exercer ?
Avocat devenu magistrat : jusqu’à quand peut-il exercer ?
La première chambre civile a jugé qu’une déclaration d’appel introduite par un avocat, nommé comme magistrat, mais qui n’est pas encore omis du tableau et n’a pas encore prêté serment est recevable.
par Anne Portmannle 24 mars 2017
C’est le serment qui fait le magistrat, affirme par cet arrêt la Cour de cassation. L’affaire concernait une avocate, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Guadeloupe. Souhaitant devenir magistrat, elle avait bénéficié d’une intégration directe dans le corps de la magistrature. Nommée par décret, elle devait prêter serment le 1er septembre 2014 et elle a exercé la profession d’avocat jusqu’au 31 août précédent, date à laquelle son omission au tableau avait pris effet.
Acte d’appel entre la nomination et la prestation de serment
Après sa nomination mais avant sa prestation de serment, l’avocate avait, pour le compte de sa cliente, interjeté appel d’un jugement rendu par le juge de...
