Édition du 27 mars 2017

Contenu

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  L’arrêt rapporté vient utilement enrichir la jurisprudence de la chambre criminelle au sujet du prononcé d’une période de sûreté fixée aux deux tiers de la peine.
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  Il résulte du respect du droit de l’Union européenne qu’un arrêté d’extension précédé d’une publicité qui ne permet pas aux opérateurs intéressés de manifester leur intérêt pour la gestion des régimes de prévoyance concernés avant l’adoption de la décision d’extension doit être écarté.
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  Dans un arrêt du 9 mars 2017, la Cour de justice de l’Union européenne ne reconnaît pas le droit à l’effacement des données personnelles détenues dans le registre des sociétés mais n’exclut pas un accès limité.