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Les lignes directrices d’une autorité de régulation ne sont pas exhaustives

Lorsqu’une autorité de régulation est amenée à se prononcer sur l’exercice d’une activité, elle peut se fonder sur tout critère pertinent, quand bien même il ne serait pas prévu par les lignes directrices qu’elle a arrêtées.

par Diane Poupeaule 27 mars 2017

La société Starshipper avait déposé auprès de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) une déclaration portant sur un service régulier interurbain de transport par autocar entre Brive-la-Gaillarde et Périgueux. La région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes avait saisi l’Autorité d’un projet d’interdiction de ce service au motif qu’il porterait une atteinte substantielle à l’équilibre économique de la ligne Brive-la-Gaillarde - Périgueux qu’elle organise au titre du service public des transports express régionaux. L’ARAFER s’étant prononcée défavorablement sur le projet de la région d’interdire ce service, elle s’est pourvue en cassation.

Dans un arrêt Ministre de l’intérieur, la section du contentieux du Conseil d’État a jugé que, dans le cas où un texte prévoit l’attribution d’un avantage sans avoir défini l’ensemble...

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