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Pas de droit à l’oubli des données personnelles détenues dans le registre des sociétés

Dans un arrêt du 9 mars 2017, la Cour de justice de l’Union européenne ne reconnaît pas le droit à l’effacement des données personnelles détenues dans le registre des sociétés mais n’exclut pas un accès limité.

par Elisabeth Autierle 27 mars 2017

Cet accès peut être limité, à titre exceptionnel, dans des circonstances particulières, des raisons prépondérantes et légitimes, à l’expiration d’un délai suffisamment long après la dissolution d’une société.

En l’espèce, un administrateur d’une société italienne de construction de complexe touristique reproche à la chambre de commerce de Lecce (Italie) de ne pas avoir rendu anonyme des données personnelles le révélant comme l’unique administrateur d’une société ayant fait faillite en 1992 entraînant sa liquidation en 2005. Il estime, en ce sens, que les immeubles du complexe en question ne se seraient pas vendus par l’absence de radiation de cette mention résultant du registre et le reliant à la société liquidée.

Alors que le Tribunal national fit droit à sa demande en ordonnant de rendre anonyme les données personnelles détenues par...

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