Édition du 30 mars 2017

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Le quotidien du droit en ligne

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Contenu

Avec 3 078 décisions et délibérations rendues et 7 703 plaintes reçues, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a connu une activité intense en 2016.
La Cour de cassation revient sur le régime complexe relatifs aux principes regissant le nom de famille des enfants.
La qualification de détention de produits stupéfiants ne peut pas être retenue si les substances détenues sont exclusivement destinées à la consommation personnelle du prévenu.

Vote en prison : la requête de Robin des lois rejetée

ADMINISTRATIF | PÉNAL

TA Paris, ord. réf., 21 mars 2017, n° 1703348/9
Prêt viager : délai de prescription et jour où le titulaire a connu les faits lui permettant d’exercer l’action

CIVIL

Si le décès du dernier co-emprunteur constitue l’événement rendant la créance exigible, le point de départ du délai de prescription se situe au jour où le prêteur a...

Civ. 1^re, 15 mars 2017, F-P+B, n° 15-27.574
Tickets-restaurant : la participation financière des salariés

SOCIAL

Le ticket-restaurant qui constitue un avantage en nature payé par l’employeur entre dans la rémunération du salarié et ne constitue pas une fourniture diverse au...

Soc. 1^er mars 2017, F-P+B, n° 15-18.333
Cour d’assises : rappel de quelques principes gouvernant l’audience

PÉNAL

Petits rappels quant aux modalités de déposition d’un témoin devant la Cour d’assises et au principe de liberté de parole à l’audience du ministère public.

Crim. 1^er mars 2017, F-P+B, n° 16-83.001
Quel impact de la nouvelle carte intercommunale sur les dotations ?

ADMINISTRATIF

Le comité des finances locales, réuni le 28 mars 2017, attend toujours la mesure concrète de l’impact de la nouvelle carte intercommunale sur la répartition des...

Le droit en débats

Délai-butoir des infractions occultes et dissimulées, une occasion pour le ministère public de soulever une QPC ?

Marina Benigni

le 29 Mars 2017

La récente réforme relative aux délais de prescription en matière pénale¹ n’a pas clos les débats relatifs à cette thématique. Il sera question ici des infractions occultes et dissimulées désormais prévues à l’article 9-1 du code de procédure pénale²et plus précisément des délits dits « financiers »³. Jusqu’à...
Pour la médiation obligatoire

Jean-Édouard Robiou du Pont

le 28 Mars 2017

Ni l’intention, ni la tentative ne sont punissables, ou pourquoi faut-il rendre obligatoire le recours à la médiation (et plus généralement les modes amiables de résolution des différends - MARD). 4
Vers une convention européenne de la profession d’avocat

Laurent Pettiti

le 24 Mars 2017

Notre statut spécifique, celui d’intermédiaires entre les justiciables et les tribunaux, nous fait occuper une position centrale dans l’administration de la justice.

C’est à ce titre que nous jouons un rôle clé pour assurer la confiance du public dans l’action des tribunaux, dont la mission est fondamentale dans une démocratie et un... 1
Le tailleur, le mystérieux mécène et le droit fiscal

Vincent Ollivier et Eva Dinelli

le 17 Mars 2017

Une nouvelle affaire relative à François Fillon vient égayer cette campagne présidentielle et permet d’assimiler encore davantage l’élection du candidat de la droite et du centre à l’ouverture de la boîte de Pandore. 8
La « retenue » du juge administratif en période électorale, mythe ou réalité ?

Frédéric Rolin

le 05 Mars 2017

Dans une tribune publiée par le journal Le Monde¹, l’ancien secrétaire général du Conseil constitutionnel et membre du Conseil d’État, Jean-Éric Schoettl, critique l’activisme de la justice judiciaire dans les « affaires » concernant François Fillon et souligne que le juge administratif a pour sa part « une tradition de...
Le cinéma à la barre : Loving, de Jeff Nichols (2017)

Thibault de Ravel d’Esclapon

le 22 Février 2017

Il est certain que les décisions de justice fournissent d’excellentes trames narratives pour le cinéma et la littérature. Loving, le dernier film de Jeff Nichols, sorti peu de temps après l’excellent Midnight special (2016), en est l’une des meilleures preuves. La jurisprudence est une source puissante pour la fiction. Elle...