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Quel impact de la nouvelle carte intercommunale sur les dotations ?
Quel impact de la nouvelle carte intercommunale sur les dotations ?
Le comité des finances locales, réuni le 28 mars 2017, attend toujours la mesure concrète de l’impact de la nouvelle carte intercommunale sur la répartition des dotations et la péréquation.
par Jean-Marc Pastorle 30 mars 2017
En l’absence de simulations véritables de la part de la direction générale des collectivités locales (DGCL), le président du comité des finances locales (CFL), André Laignel, craint que l’impact de la réforme soit sous-estimé alors que les fusions réalisées modifient profondément les paramètres pris en compte pour répartir les dotations et vont conduire à une imprévisibilité peu soutenable des budgets locaux. « Il y aura une augmentation de la dotation d’intercommunalité pour toutes les communautés qui ont fusionné, au détriment de ceux qui n’auront pas pu, ou pas voulu fusionner », a-t-il précisé. Les notifications des montants prélevés ou perçus au titre du fonds national de péréquation des ressources...
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