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Expertise de l’article 1843-4 du code civil : précisions sur les pouvoirs du président du tribunal
AFFAIRESLa Cour de cassation ouvre la voie, pour la première fois, au pourvoi en cassation-nullité en matière d’expertise de l’article 1843-4 du code civil. Elle considère...
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Le droit en débats
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La responsabilité pénale des parents de mineurs délinquants ou criminels
Pierre Rousseaule 29 Juin 2021 -
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InterviewDenis Salas
[PODCAST] Retour sur les attentats de janvier 2015
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Résidence alternée et intérêt de l’enfant : regards croisés des magistrats
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[PODCAST] Enquête interne, épisode 3 : La fonction de compliance officer, selon T. Kieffer
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Cinq ans après la loi Sapin 2, quels progrès dans la lutte anticorruption ?