- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Bail dérogatoire : preuve que le preneur est resté dans les lieux
Bail dérogatoire : preuve que le preneur est resté dans les lieux
À l’expiration du bail dérogatoire, le preneur ne peut être lié par un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux dès lors, qu’en l’état des pièces produites, il n’est pas établi qu’il est resté dans les lieux après le terme du contrat.
par Y. Rouquetle 10 mai 2011
Il est rare qu’un bailleur revendique l’application du statut des baux commerciaux à l’égard d’un preneur signataire d’un bail dérogatoire de l’article L. 145-5 du code de commerce (jugeant, au visa du deuxième alinéa de ce texte, que lorsque le locataire est resté et laissé en possession au terme du contrat, il s’opère un nouveau bail dont l’effet est réglé par les dispositions statutaires, V. not. Civ. 3e, 20 déc. 1977, Bull. civ. III, n° 456 ; 19 juill. 2000, AJDI 2000. 954 
; 22 janv. 2003, Bull. civ. III, n° 12 ; D. 2003. AJ 624, obs. Rouquet ; Paris, 8 nov. 2002, AJDI 2003. 113 ).
Si...
