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Article
Modification du mode de calcul des indemnités journalières à compter du 1er décembre 2010
Modification du mode de calcul des indemnités journalières à compter du 1er décembre 2010
Pour pallier le risque de dépassement de l’ONDAM 2010, le gouvernement a mis en place de nouvelles mesures d’économies et, notamment, la modification du calcul des indemnités journalières (IJ).
par A. Mavoka-Isanale 8 novembre 2010
Le mode de calcul des IJ de maladie, maternité, paternité, adoption et d’accident du travail ou maladie professionnelle sera modifié à compter du 1er décembre 2010 par le décret n° 2010-1305 du 29 octobre 2010 pour les salariés appartenant au régime général, et, par le décret n°2010-1306 du 29 octobre 2010 pour les travailleurs non salariés des professions non agricoles et agricoles (JO 31 oct.). Actuellement calculées sur 360 jours, les indemnités seront calculées sur 365 jours pour les périodes d’indemnisation débutant le 1er décembre 2010. Cette mesure, qui a pour effet de minorer le montant des indemnités versées par la sécurité sociale, devrait permettre à l’Assurance maladie d’économiser 70 millions d’euros. Toutefois, les sommes laissées à la charge de l’employeur seront de ce fait plus importantes dans le cas où le salarié bénéficie d’un complément de salaire soit en application de la loi généralisant la mensualisation de 1978 soit de la convention collective applicable dans l’entreprise.
Les articles R. 323-4, R. 323-5, R. 323-9, R. 433-4, D. 613-4-2, D. 613-21 du code de la sécurité sociale (ainsi que les art. R. 751-48, R. 751-51 et D. 752-23 c. rur. pour les professions agricoles) ont ainsi...
