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Article
Non-concurrence vs non-réaffiliation ; droit des contrats vs droit de la concurrence
Non-concurrence vs non-réaffiliation ; droit des contrats vs droit de la concurrence
Chassée par le droit des contrats, l’assimilation de la clause de la non-réaffiliation à la clause de la non-concurrence revient par le droit de la concurrence.
par E. Chevrierle 1 mars 2011
Était ici en cause une clause de non-réaffiliation post-contractuelle que d’aucun considérait comme restrictif de concurrence.
Comme elle l’avait fait dans un récent avis relatif aux contrats d’affiliation de magasins indépendants dans le secteur de la distribution alimentaire (Aut. conc., avis n° 10-A-26 du 7 déc. 2010, D. 2011. Pan. 544, obs. Ferrier 
; JCP E 2010, n° 1941, note Albert ; JCP E 2010, n° 678, obs. Raud et Notté ; JCP 2011, n° 177, note Dissaux ; CCC 2011. Alerte 13, par Tessler ; ibid. Étude 3, par Malaurie-Vignal ; RLDA janv. 2011. 51, obs. Anadon), l’Autorité de la concurrence prend acte de la distinction opérée par la Cour de cassation entre la clause de non-concurrence et la clause de non-affiliation, la première ayant pour objet de limiter l’exercice par le franchisé d’une activité similaire ou analogue à celle du réseau qu’il quitte, tandis que la seconde se borne à...
