Plafond de réparation en matière d’envoi postal en recommandé

Par cet arrêt de cassation, la haute juridiction souhaite donner plein effet à la réglementation relative à l’indemnisation applicable en cas de défaut de délivrance d’un pli postal. Il ne s’agit pas d’un contrat de droit privé et, par conséquent, point de limitation de responsabilité ou de réparation d’origine conventionnelle (éventuellement émanant d’un contrat type), ainsi que cela se pratique notamment dans les contrats dits de « messagerie rapide », tels ceux proposés par la société Chronopost à sa clientèle. Le régime exorbitant dont bénéficie traditionnellement La Poste a pour source le code des postes et télécommunications (devenu code des postes et des communications électroniques), et plus exactement son article L. 8, issu de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de La poste et des télécommunications (JO 8 juill. ; art. 41, III), rédigé comme suit : « La perte, la détérioration, la spoliation des objets recommandés donnent droit, sauf le cas de force majeure, soit au profit de l’expéditeur, soit, à défaut ou sur la demande de celui-ci, au profit du destinataire, à une indemnité dont le montant est fixé par décret ».

S’agissant d’une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), dont il est ici question, la réglementation prévoit une réparation forfaitaire dont le montant...