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Rémunération de l’avocat : calcul du droit proportionnel

Le droit proportionnel de l’avocat ayant participé à la conclusion d’une transaction doit être calculé non sur le chiffre de celle-ci mais sur le seul intérêt du lien juridique d’instance auquel cette transaction a mis fin.

par Mehdi Kebirle 13 mars 2013

Relatif au mode de calcul de la rémunération de l’avocat qui a participé à la conclusion d’une transaction mettant fin à un litige, l’arrêt rapporté apporte des précisions qui retiendront, en particulier, l’attention des praticiens.

En l’espèce, une société avait assigné une société débitrice et son liquidateur avant qu’une transaction soit conclue. À la suite de l’homologation de l’accord, l’avocat qui avait représenté le liquidateur au cours de la transaction avait sollicité la vérification de ses dépens. Une ordonnance de taxe fut...

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