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Article
Appel : limitation de la saisine aux prétentions formulées dans le dispositif des conclusions
Appel : limitation de la saisine aux prétentions formulées dans le dispositif des conclusions
Dans les procédures avec représentation obligatoire, les conclusions d’appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquelles chacune de ces prétentions est fondée. Ces prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif et la cour d’appel ne statue que sur les prétentions énoncées dans ce dernier. Dès lors, doit être cassé la décision de la cour d’appel qui statue sur une prétention qui ne figure pas au dispositif des conclusions.
par Mehdi Kebirle 22 juillet 2014
L’arrêt rapporté a donné l’occasion à la Cour de cassation de rappeler une solution désormais bien établie s’agissant de l’application de l’article 954 du code de procédure civile. Modifié par le décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d’appel avec représentation obligatoire en matière civile, ce texte énonce que les conclusions d’appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ses prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées. Un bordereau récapitulatif des pièces est annexé. Il ajoute en son alinéa 2 que les prétentions doivent être récapitulées sous forme de dispositif et la cour d’appel de ne statuer que sur les prétentions énoncées dans ce dernier. C’est sur cette obligation que se prononce en l’occurrence la Cour...
