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Article
Application immédiate de la loi nouvelle à l’action en démolition
Application immédiate de la loi nouvelle à l’action en démolition
L’article L. 480-13 du code de l’urbanisme, tel que modifié par l’article 111 de la loi dite « Macron » du 6 août 2015, qui limite la possibilité pour les tiers d’engager une action civile en démolition, est d’application immédiate.
par Jean-Marc Pastorle 24 avril 2017
M. et Mme L… ont obtenu, en 2008, un permis de construire en vue de réaliser un nouveau bâtiment avec pergola, un parking en toiture et des panneaux solaires. Hostiles à ce projet, leurs voisins ont d’abord obtenu l’annulation du permis de construire par le juge administratif, puis ils ont engagé une action en...
