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Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil

L’autorité de la chose jugée au pénal s’étend aux motifs qui sont le soutien nécessaire du chef de dispositif prononçant la décision.

par François Mélinle 29 juillet 2016

Une personne tente de se suicider, à la suite des appels téléphoniques malveillants. L’auteur de ces appels est condamné pénalement mais l’action qui est dirigée contre lui sur le plan civil est rejetée au motif que n’est pas rapportée la preuve d’un lien de causalité directe entre la tentative de suicide et les appels malveillants.

La décision des juges du fond est cassée par un arrêt de la deuxième chambre civile du 30 juin 2016, au visa de l’article 1351 du code civil et sur le fondement du principe général reproduit en tête de ce commentaire. L’arrêt retient en effet que sur le plan pénal, il avait été retenu que les appels malveillants étaient de façon directe et certaine la cause du préjudice de la partie civile.

Il s’agit là d’une application du principe, bien connu, selon lequel la chose jugée au pénal a autorité en matière civile (sur ce...

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