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Article
Baux d’habitation : application de la loi ALUR aux contrats de location en cours
Baux d’habitation : application de la loi ALUR aux contrats de location en cours
Les conditions d’application des dispositions de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) aux contrats de location en cours sont précisées à son article 14.
par Yves Rouquetle 31 mars 2014
LE PRINCIPE
Aux termes du premier alinéa de l’article 14 de la loi ALUR, les contrats de location en cours au 27 mars 2014, date d’entrée en vigueur du texte, demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables.
LES EXCEPTIONS AU PRINCIPE
Dans ses alinéas suivants, le texte prévoit deux séries d’exceptions.
Les locaux loués vides
L’article 14 de la loi ALUR indique que, pour les contrats en cours au 27 mars 2014 et mentionnés au premier alinéa de l’article 2 de la loi n° 89-462 du...
