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Article
Baux de sortie de la loi de 1948 : révision 2015/2016 des seuils de ressources
Baux de sortie de la loi de 1948 : révision 2015/2016 des seuils de ressources
par Yves Rouquetle 23 novembre 2015
S’il est possible, pour le bailleur d’un logement relevant de la loi de 1948, de procéder à la sortie de ce régime (moyennant la conclusion d’un bail de huit ans et une hausse progressive du loyer, V. les art. 28 s. de la loi Méhaignerie du 23 déc. 1986, in Code des baux Dalloz ; V. aussi Rép. imm., v° Bail d’habitation ou professionnel – loi du 1er sept....
