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Article
Baux de sortie de la loi de 1948 : révision 2017/2018 des seuils de ressources
Baux de sortie de la loi de 1948 : révision 2017/2018 des seuils de ressources
La révision des seuils de ressources 2017/2018 en deçà desquels un bailleur ne peut imposer à son locataire un bail de sortie de la loi de 1948 est connue.
par Yves Rouquetle 20 juillet 2017
S’il est possible, pour le bailleur d’un logement relevant de la loi de 1948, de procéder à la sortie de ce régime (moyennant la conclusion d’un bail de 8 ans et une hausse progressive du loyer, V. les art. 28 s. de la loi Méhaignerie du 23 déc. 1986, in Code des baux Dalloz ; V. aussi Rép. imm., v° Baux d’habitation et professionnels – loi du 1er sept. 1948, spéc. nos 395 s.,...
