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Baux de sortie de la loi de 1948 : révision 2021/2022 des seuils de ressources
Baux de sortie de la loi de 1948 : révision 2021/2022 des seuils de ressources
La révision des seuils de ressources 2021/2022 en deçà desquels un bailleur ne peut imposer à son locataire un bail de sortie de la loi de 1948 est connue.
par Yves Rouquetle 30 septembre 2021
S’il est possible, pour le bailleur d’un logement relevant de la loi de 1948, de procéder à la sortie de ce régime (moyennant la conclusion d’un bail de 8 ans et une hausse progressive du loyer, v. les art. 28 s. de la loi Méhaignerie du 23 déc. 1986, in Code des baux Dalloz), ce n’est qu’à la double condition,...
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Code des baux 2025, annoté et commenté
01/2025 -
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