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Baux de sortie de la loi de 1948 : révision 2022/2023 des seuils de ressources
Baux de sortie de la loi de 1948 : révision 2022/2023 des seuils de ressources
La révision des seuils de ressources 2022/2023 en deçà desquels un bailleur ne peut imposer à son locataire un bail de sortie de la loi de 1948 est connue.
par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier Lefebvre Dallozle 7 septembre 2022
S’il est possible, pour le bailleur d’un logement relevant de la loi de 1948, de procéder à la sortie de ce régime (moyennant la conclusion d’un bail de huit ans et une hausse progressive du loyer, v. les art. 28 et s. de la loi Méhaignerie du 23 déc. 1986, in Code des baux Dalloz), ce n’est qu’à la double condition,...
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Code des baux 2024, Annoté et commenté
01/2024 -
35e édition
