Baux de sortie de la loi de 1948 : révision 2023/2024 des seuils de ressources

S’il est possible, pour le bailleur d’un logement relevant de la loi n° 48-1360 du 1^er septembre 1948, de procéder à la sortie de ce régime (moyennant la conclusion d’un bail de huit ans et une hausse progressive du loyer, v. les art. 28 s. de la loi « Méhaignerie » n° 86-1290 du 23 déc. 1986, in Code des baux Dalloz), ce n’est qu’à la double condition, d’une part, que le logement visé relève de la catégorie II B ou de la catégorie II C et, d’autre part, que les revenus du locataire (ou de l’occupant de bonne...