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Article
Baux de sortie de la loi de 1948 : révision 2024/2025 des seuils de ressources
Baux de sortie de la loi de 1948 : révision 2024/2025 des seuils de ressources
La révision des seuils de ressources 2024/2025 en deçà desquels un bailleur ne peut imposer à son locataire un bail de sortie de la loi de 1948 est connue.
par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier, Lefebvre Dallozle 18 septembre 2024
S’il est possible, pour le bailleur d’un logement relevant de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, de procéder à la sortie de ce régime (moyennant la conclusion d’un bail de 8 ans et une hausse progressive du loyer, v. les art. 28 s. de la loi « Méhaignerie » n° 86-1290 du 23 déc. 1986, in Code des baux, Dalloz), ce n’est qu’à la double condition,...
