Accueil
Le quotidien du droit en ligne
-A+A
Article

Baux de sortie de la loi de 1948 : révision 2024/2025 des seuils de ressources

La révision des seuils de ressources 2024/2025 en deçà desquels un bailleur ne peut imposer à son locataire un bail de sortie de la loi de 1948 est connue.

S’il est possible, pour le bailleur d’un logement relevant de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, de procéder à la sortie de ce régime (moyennant la conclusion d’un bail de 8 ans et une hausse progressive du loyer, v. les art. 28 s. de la loi « Méhaignerie » n° 86-1290 du 23 déc. 1986, in Code des baux, Dalloz), ce n’est qu’à la double condition,...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :