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Article
Champ d’application de la procédure de règlement des litiges entre avocats
Champ d’application de la procédure de règlement des litiges entre avocats
par Anne Portmannle 3 février 2015
La cour d’appel de Paris a jugé inapplicable la procédure de règlement des litiges entre avocats instituée par les dispositions de l’article P71 du règlement intérieur du barreau de Paris, alors qu’un différend opposait pourtant deux parties exerçant cette profession.
Le conflit portait sur une indemnité de reprise de travaux entre les deux...
